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Conditions d’utilisation de You-Trust

Bienvenue, et merci d’utiliser You-Trust.

Lorsque vous utilisez nos produits et services, vous acceptez nos Conditions d’utilisation. Veuillez donc prendre quelques minutes pour les lire ci-dessous.

Attention ! Vous êtes sur le point de conclure un contrat qui vous engage.

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Les Conditions d'Utilisation") régissent les rapports entre :

La société VERNERIES, Société Anonyme Simplifiée au capital de 85.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 811 881 457, dont le siège social est situé : 1 rue du Petit Coteau 37210 VOUVRAY,  exploitant le site www.you-trust.com,
Ci-après désignée « VERNERIES » ou « You-Trust » ou « le site » ou «nous »,
D'une part,

ET

Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine www.you-trust.com , tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement "Le Membre" ou "Les Membres" ou « vous »,
D'autre part.

1. Introduction

 

 

 

Nous sommes une plateforme en ligne pour les professionnels.

1.1. Objet

You-Trust a pour objet de mettre en relation des employeurs potentiels, des candidats et des tiers susceptibles de leur proposer un emploi.

Nos services ont pour but de permettre à nos membres de saisir les opportunités économiques en leur permettant ainsi qu’à des millions d’autres professionnels de se connaitre, d’échanger des idées, d’apprendre, de chercher des opportunités, des employés, du travail et de prendre des décisions dans le cadre d’un réseau où la confiance est la valeur fondamentale.

Le site permet aux membres à la recherche d’une mission ou d’un emploi (candidat) de solliciter leurs anciens employeurs ou clients afin d’obtenir de leur part (i) une recommandation écrite, (ii) une recommandation sous forme de vidéo, (iii) une évaluation chiffrée de la qualité de leurs interventions passées.

Le site permet aux membres employeurs, clients potentiels ou agences tiers  de rechercher des candidats correspondants à leurs besoins et de prendre connaissance de leurs profils.

 

 

 

Nous indiquons ici les typologies d’acteurs concernés par You-Trust, le type de données et d’informations échangées entre eux, la manière dont celles-ci nous parviennent ainsi que les règles associées.

1.2. Fonctionnement

You-Trust s’adresse à trois différents types de membres :

(1)    les membres « candidats » qui cherchent à travers You-Trust à construire un passeport améliorant leur employabilité et à d’obtenir de la part de leurs anciens clients ou employeurs des recommandations et des évaluations sur leur comportement et leur attitude au travail ;

(2)    les membres « employeurs » ou « clients finaux » qui recherchent pour eux-mêmes ou leur entreprise à travers la communauté à trouver des candidats de confiance pour les missions ou emplois qu’ils pourraient leur confier ;

(3)    les membres « agences » ou « cabinets » (ainsi éventuellement que certains de leurs salariés) qui ont vocation soit à aider les seconds au recrutement des premiers soit à employer les premiers dans le cadre de missions que leur confieraient les seconds.

 

Il n’y a pas de membres « visiteurs » sur You-Trust ; accéder au service nécessite de s’inscrire.

 

Chaque membre de la plateforme dispose d’un profil public susceptible d’être vu par l’ensemble de la communauté et d’un profil complet susceptible d’être vu par les membres qui paieraient pour se faire.

Les informations et données présentes sur chaque type de profil (public et complet)

 apparaissent clairement pour le membre ; lorsqu’il se connecte sur son profil il peut alterner les deux vues et identifier facilement ce qui relève du profil public et du profil complet.

Quel que soit le type de membre, les informations relevant de son profil public sont des informations qu’il a saisies ou enregistrées lui-même de façon à les rendre publiques.

 

Pour les membres candidats, apparaissent en plus dans son profil complet les informations pour l’obtention desquelles il a, à travers You-Trust, sollicité ses anciens clients ou employeurs afin que ces derniers le recommandent (recommandations écrites et vidéo) et/ou l’évaluent sur des critères de comportement au travail.

Le fait de solliciter un ancien client ou employeur relève d’une action volontaire de la part du membre candidat.  Il est nécessaire d’une part d’inscrire les coordonnées de la personne en question et son mail en particulier et d’autre part et dans un second temps de solliciter celui-ci à partir d’un écran dédié.

Pour un cadre, les critères d’évaluation sont les suivants : (1) Intégration dans l'équipe du client, (2) Implication et motivation, (3) Intégrité professionnelle, (4) Maîtrise de soi, (5) Capacité à encadrer, (6) Adaptabilité, souplesse, (7) Capacité d'apprentissage.

Pour un employé et pour un agent de maîtrise, les critères d’évaluation sont : (1) Intégration dans l'équipe du client, (2) Implication et motivation, (3) Ponctualité et assiduité, (4) Respect des consignes d'hygiène et de sécurité, (5) Attention aux consignes liées au poste de travail, (6) Capacité d'apprentissage.

Pour un étudiant, les citères d'évaluation sont : (1) Intégration dans l'équipe du client, (2) Implication et motivation, (3) Ponctualité et assiduité, (4) Attention aux consignes liées au poste de travail, (5) Capacité d'apprentissage.

Pour les services à la personne , les critères d’évaluation sont : (1) Bienveillance, (2) Loyauté, (3) Attention aux consignes liées au poste de travail, (4) Ponctualité et assiduité, (5) Respect des consignes d'hygiène et de sécurité.

Le fait de solliciter un de ses anciens employeurs ou clients afin d’obtenir recommandations et/ou évaluations relève d’une action volontaire de la part du membre candidat.

 

Les coordonnées téléphoniques et adresses mail des membres n’apparaissent pas dans le profil public.

 

 

Lorsque vous utilisez nos services vous concluez un contrat dont vous acceptez toutes les conditions.

 

De même, vous acceptez notre Politique de confidentialité qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et stockons vos données personnelles.

1.3. Contrat

Vous acceptez qu’en cliquant sur “S’inscrire maintenant” “S’inscrire sur You-Trust”, “S’inscrire” ou tout autre bouton similaire, qu’en vous inscrivant, en accédant ou en utilisant nos services (y compris nos applications pour téléphone portable, nos plateformes ou tous les contenus et données fournis dans le cadre de ces services, collectivement désignés comme les “Services”), vous concluez un contrat ayant force obligatoire (même si vous utilisez nos services pour le compte d’une société).

Ce “contrat”, tel qu’amendé par You-Trust le cas échéant, comprend ces Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité ainsi que d’autres conditions qui vous seront communiquées lors de votre première utilisation de certaines nouvelles fonctionnalités. Si vous n’acceptez pas les conditions de ce contrat, NE cliquez PAS sur “S’inscrire” (ou similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos services et de les utiliser.

Les utilisateurs de nos services inscrits sont les “membres”.

 

2. Obligations

Vous avez la capacité de conclure ce contrat et vous avez “l’âge minimum requis. »

2.1. Droit au Service

Afin d’utiliser les services, vous acceptez les conditions suivantes : (1) vous avez “l’âge minimum” (défini ci-dessous) ou plus ; (2) vous êtes titulaire d’un seul compte You-Trust qui doit être à votre nom réel ; et (3) You-Trust ne vous a pas interdit l’utilisation de ses services.

“Âge minimum” signifie que l'utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi du pays où il se situe.

 

 

Vous garderez votre mot de passe secret.

Vous ne partagerez pas un compte avec une autre personne et vous respecterez nos règles et la loi.

 

2.2. Votre adhésion

Cependant, en ce qui concerne les relations entre vous et autrui, votre compte vous appartient. Vous acceptez de : (1) sélectionner un mot de passe fort et sécurisé ; (2) protéger la confidentialité de votre mot de passe ; (3) ne pas transférer une ou des portions de votre compte (comme les relations, les groupes) et (4) vous conformer à la loi et aux règles décrites dans l’article « Obligations et engagements » ci-dessous. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne nous signaliez une utilisation abusive.

Veuillez noter que si des services payants ont été souscrits par une tierce partie pour votre usage (par exemple par votre employeur), ladite partie peut décider de vous retirer ce crédit à tout moment.

 

 

Vous vous acquitterez de vos obligations de paiement et vous acceptez que nous stockions vos informations de paiement. Des frais et taxes peuvent être ajoutés à nos tarifs.

Nous ne garantissons pas de remboursement.

 

2.3 Paiement

Si vous achetez l’un de nos services payants vous acceptez de nous régler les frais et taxes applicables. Tout défaut de paiement de ces frais pourra entraîner la résiliation de votre souscription. En outre :

·         En fonction du lieu de votre transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple les taux de change) peuvent être applicables à votre achat.

·         Vous nous autorisez à stocker votre mode de paiement (comme une carte bancaire) au-delà de la période concernée par votre souscription (ceci afin de faciliter le paiement de nouveaux services ultérieurs)

·         En cas d’achat d’un service d’abonnement, vous acceptez de payer tous ces frais jusqu’à l’échéance de la période de souscription.

·         Les taxes sont calculées en fonction des informations de facturation que vous nous communiquez au moment de l’achat.

Vous pouvez obtenir une copie de votre facture You-Trust en contactant le Service client.

 

 

2.4. Messages de notifications et du service

 

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications par les moyens suivants : (1) un message d’information sur le site, ou (2) un e-mail envoyé à l’adresse que vous nous avez fournie, ou (3) d’autres moyens notamment votre numéro de téléphone mobile, téléphone ou messagerie. Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.

Si les coordonnées que vous nous avez fournies ne sont pas à jour, ces notifications sont susceptibles de ne pas vous parvenir.

 

 

 

Lorsque vous partagez des informations, ces informations peuvent être vues, copiées et utilisées par d’autres.

 

2.5. Messages et partage

Nos services permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons notamment par le biais de votre profil. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus par d’autres membres.

Chaque membre de You-Trust dispose d’un profil public dont les informations restreintes sont susceptibles d’être vues par tous les autres membres et d’un profil privé dont les informations plus complètes ne sont accessibles que par les membres qui dépenseraient des crédits pour cela.

Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

3. Droits et restrictions

 

Vous possédez tout le contenu et toutes les données personnelles que vous nous fournissez mais vous nous accordez également une licence non-exclusive de les utiliser.

Nous respectons vos choix concernant la visibilité de vos informations et votre contenu.

Vous vous engagez à ne nous communiquer que des informations et du contenu que vous avez le droit de partager et à avoir un profil You-Trust véridique.

 

3.1. Votre octroi de licence à You-Trust

S’agissant de l’utilisation de You-Trust, vous avez la propriété du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez dans le cadre des services et vous accordez à You-Trust la licence non-exclusive suivante : une licence mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser, copier, modifier, distribuer, publier et de traiter les données et le contenu que vous fournissez par l’intermédiaire de nos services, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers vous ou d’autres tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

 .      Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si dans le cadre des services vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié ou stocké, (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire à l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.

a.     Même s’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, en supprimant des métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre expression.

b.     Comme votre contenu et vos informations vous appartiennent et que nous n’en avons que des droits non-exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à disposition d’autres personnes.

Vous acceptez que nous puissions accéder, stocker, utiliser toute information que vous avez fournie conformément aux conditions de la Politique de confidentialité.

En nous soumettant des suggestions, des recommandations etc sur les services de You-Trust, vous acceptez que nous puissions utiliser celles-ci sans vous offrir de compensation financière.

Vous vous engagez à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui (par exemple n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, You-Trust peut être obligé de retirer des contenus et informations.

 

 

Vous pouvez changer ou suspendre n’importe quel service. Nous ne pouvons pas vous garantir que nous stockerons ou continuerons à afficher toute information et tout contenu que vous avez publié.

 

3.2. Accessibilité des services

Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou terminer tous les services ou de changer leur prix à notre discrétion. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous en aurez été averti.

You-Trust n’est pas un service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, maintenir ou de vous fournir une copie des données et contenu que vous ou d’autres nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et de la manière décrite dans l’article 3.1 de notre Politique de confidentialité.

 

 

Vous consultez et utilisez à vos risques et périls le contenu de tiers publié sur nos services.

 

 

3.3. Autres sites, contenu et applications

Lors de votre utilisation des services, vous pouvez être confronté à des informations ou du contenu inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou par ailleurs dommageables. De manière générale, You-Trust ne relit pas le contenu publié par ses membres. Vous reconnaissez et acceptez que You-Trust n’est pas responsable des informations et du contenu apporté par des tiers (y compris d’autres membres) et que You-Trust n’assume aucune responsabilité pour les dommages encourus du fait de leur utilisation ou de la confiance que vous leur avez accordée.

 

 

Nous avons le droit de restreindre la manière dont vous vous connectez et interagissez sur nos services.

Nous vous informons de nos droits en matière de propriété intellectuelle.

3.4. Restrictions

You-Trust se réserve le droit de limiter votre utilisation des services.

 You-Trust se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si nous estimons que vous violez ce contrat ou la loi ou que votre usage des services est abusif (par exemple si vous ne respectez pas les règles de la rubrique « Obligations et engagements »).

You-Trust se réserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés aux services. Ainsi, You-Trust, les logos de You-Trust et toutes les autres marques, marques de service, graphismes et logos utilisés en relation avec You-Trust constituent des marques ou marques déposées de You-Trust. Les autres marques et logos utilisés en relation avec les services peuvent appartenir à d’autres tiers.

4. Exonération et limitation de responsabilité

 

Ceci constitue notre avis de non responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos services.

 

4.1. Absence de garantie

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, YOU-TRUST (ET TOUS CEUX AVEC QUI YOU-TRUST COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) (A) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU ASSERTION IMPLICITE (PAR EXEMPLE LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON) ; (B) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION ET SANS FAIRE L’OBJET D’ERREUR, ET (C) FOURNIT LE SERVICE (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUE DISPONIBLE”.

COMME CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES CES EXCLUSIONS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

 

Restrictions de notre responsabilité juridique envers vous.

 

4.2. Exclusion de responsabilité

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE YOU-TRUST N’AIT CONCLU UN CONTRAT DISTINCT ANNULANT ET REMPLAÇANT LE PRÉSENT CONTRAT), YOU-TRUST (ET TOUS CEUX AVEC QUI YOU-TRUST COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU AUTRUI POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, OPPORTUNITÉS, RÉPUTATION, PROFITS OU REVENUS LIÉS AUX SERVICES (PAR EXEMPLE DES DÉCLARATIONS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTES, UNE DURÉE D’INTERRUPTION OU UNE PERTE, L’UTILISATION OU LA MODIFICATION DE VOTRE CONTENU OU DE VOS INFORMATIONS).

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE YOU-TRUST (ET DE CEUX COLLABORANT AVEC YOU-TRUST POUR FOURNIR LES SERVICES) DANS SA TOTALITÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATION NE DÉPASSERA LA SOMME LA MOINS IMPORTANTE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) CINQ FOIS LES FRAIS MENSUELS OU ANNUELS DES TARIFS LES PLUS RÉCENTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS OU (B) 1000 EUROS.

CETTE RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ S’INSCRIT DANS LA BASE DE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET YOU-TRUST ET S’APPLIQUE À TOUTES LES DEMANDES DE DÉDOMMAGEMENT (PAR EXEMPLE GARANTIE, RESPONSABILITÉ CIVILE, NÉGLIGENCE, CONTRAT, DROIT), Y COMPRIS SI YOU-TRUST A ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI CES RECOURS EN RESPONSABILITÉ NE REMPLISSENT PAS LEUR ULTIME FINALITÉ.

CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LES RESTRICTIONS OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, PAR CONSÉQUENT, LES PRÉSENTES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE OPPOSABLES.

5. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat à tout moment.

 

You-Trust et vous-même peuvent résilier ce contrat à tout moment en donnant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :

·         nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation des informations que vous auriez fournies sur un autre membre utilisant le service ;

·         les droits des membres de partager de nouveau les informations et le contenu que vous avez publiés dans le cadre du service dans la mesure où ceux-ci ont été copiés et partagés préalablement à la résiliation ;

·         les articles 4, 6 et 7 de contrat ;

·         Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.

Veuillez prendre contact avec notre Service client pour apprendre à clôturer votre compte You-Trust.

6. Résolution des différends

Dans la faible éventualité où nous serions en procès, celui-ci prendrait place dans les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société en vertu de la loi française.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution ou à l’expiration du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du lieu du siège de la Société et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

7. Conditions d’ordre général

 

 

Détails importants sur la manière de lire ce contrat.

 

Si un tribunal ayant autorité sur le présent contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si le tribunal n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander au tribunal de supprimer cette partie non exécutoire et de mettre en œuvre le restant du contrat. Dans la mesure autorisée par la loi, la version française du présent contrat est obligatoire tandis que les autres traductions ne sont fournies qu’à toutes fins utiles. Le présent contrat (y compris toutes autres conditions que nous pourrions vous soumettre si vous utilisiez une fonctionnalité des services) est le seul contrat entre nous concernant les services et annule et remplace tous les contrats relatifs aux services antérieurs.

Si nous omettons d’agir suite à une violation de ce contrat, cela ne signifie pas que You-Trust renonce à faire valoir ses droits en application du présent contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce contrat (ou votre adhésion aux services ou leur utilisation) à quiconque sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que You-Trust cède le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de ce contrat et nous vous préviendrons si tel est le cas. Nous acceptons que les modifications ne puissent pas être rétroactives. En cas de désaccord avec ces modifications, vous devez arrêter d’utiliser les services.

Vous acceptez que les moyens mentionnés dans l’article 10 sont les seuls à même de nous faire parvenir une notification juridique.

8. « Obligations et engagements »  pour les Membres de You-Trust 

 

8.1. Obligations : vous acceptez de :

·         respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;

·         nous communiquer des informations exactes et de les mettre à jour ;

·         utiliser votre nom réel sur votre profil ;

·         utiliser les services d’une façon professionnelle.

 

 

8.2. Engagements : vous vous engagez à ne pas :

·         agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ;

·         utiliser une photo de profil qui ne vous ressemble pas ;

·         créer une fausse identité sur You-Trust ;

·         présenter de manière inexacte vos diplômes, certifications et votre parcours professionnel ;

·         mentir (sur) ou déformer la nature de vos relations avec une personne ou une entité dans le passé ou actuellement ;

·         camoufler votre identité par exemple en utilisant un pseudonyme ;

·         créer un profil de membre pour quelqu’un d’autre que vous-même (une personne réelle) ;

·         utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;

·         harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ;

·         envoyer des spams ou d’autres communications non sollicitées aux autres membres ;

·         copier ou effectuer du web scraping des profils et données d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou même de manière manuelle) ;

·         agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible ;

·         divulguer des informations que vous n’avez pas le droit de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris de votre employeur) ;

·         violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;

·         violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de You-Trust, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “You-Trust” ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou adresse web ;

·         utiliser les invitations You-Trust pour envoyer des messages à des personnes qui ne vous connaissent pas ou qui sont peu susceptibles de vous identifier comme contact connu ;

·         publier toute publicité non sollicitée ou non autorisée, “courrier indésirable,” “spam,” “lettres de chaîne,” “vente pyramidale,” ou toute autre forme de sollicitation que You-Trust n’autorise pas ;

·         envoyer des messages à des listes de distribution, des alias de forum de discussion ou alias de groupe ;

·         publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;

·         manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais des services ;

·         créer des profils ou fournir un contenu qui promeut des services de prostitution ;

·         créer ou exploiter une vente ou fraude pyramidale ou toute autre pratique similaire ;

·         copier ou utiliser les informations, contenu ou données d’autres personnes disponibles sur les services (sauf dans les cas expressément autorisés) ;

·         copier ou utiliser les informations, contenu ou données sur You-Trust en relation avec un service concurrent (tel que déterminé par You-Trust) ;

·         copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de You-Trust ou de toute autre technologie connexe (sauf dans les cas expressément autorisés par You-Trust) ;

·         faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci ;

·         sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par You-Trust sans notre consentement express (par exemple vous faire passer pour un formateur agréé de You-Trust) ;

·         louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès aux services ou à toute information ou donnée connexe ;

·         vendre, sponsoriser ou de manière générale monnayer toute fonctionnalité des services sans le consentement de You-Trust ;

·         créer des liens vers nos services à toute fin autre que de promouvoir votre profil ;

·         supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant sur ou dans notre service ;

·         recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de You-Trust sans son consentement ;

·         partager ou divulguer les informations d’autres personnes sans leur consentement formel ;

·         utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe ;

·         utiliser des programmes informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;

·         surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles ;

·         utiliser la technique du “framing” “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des services ;

·         accéder aux services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par You-Trust, notamment ses applications mobiles et You-Trust.com ;

·         contourner toute fonctionnalité de sécurité des services ;

·         perturber le fonctionnement des services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (par exemple spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ;

9. Plaintes relatives au contenu

 

Pour tout problème relatif au contenu, pour signaler un contenu ou des messages non appropriés ou encore des problèmes de sécurité, veuillez contacter notre assistance clientèle.

10. Comment nous contacter

 

Si vous souhaitez nous faire parvenir des notifications et des actes de procédure judiciaire, veuillez nous contacter :

 

PAR MAIL : juridique@you-trust.com

OU PAR COURRIER  :

SOCIETE VERNERIES

Service Juridique

1 rue du Petit Coteau

37210 VOUVRAY

FRANCE